La plénière consacrée à la présentation et adoption du rapport de la commission spéciale chargée d’examiner le réquisitoire de l’auditeur général près la Haute Cour Militaire « tendant à obtenir la levée des immunités et l’autorisation des poursuites contre le sénateur à vie Joseph Kabila », est prévue ce jeudi 21 Mai 2025, annonce un le bureau du Sénat.
Composée de 40 membres avec à la tête Christophe Lutundula, cette commission spéciale disposait de 72 heures soit 3 jours avant de faire rapport au bureau du Sénat.
Selon le réquisitoire de l’auditeur général des FARDC qui a été lu lors de la dernière plénière au Senat, l’ancien président, Joseph Kabila Kabange, est accusé d’avoir « commis des faits et actes constitutifs des infractions de participation au mouvement insurrectionnel » en assumant les communications des insurgés du M23, infractions prévues et punies par les articles 136 et 137 Code 3 du Code pénal militaire, de trahison, en entretenant des intelligences avec une puissance étrangère en l’occurrence le Rwanda ou avec ses agents, le mouvement terroriste AFC/M23, dans le cas d’espèce pour engager cette puissance à entreprendre des hostilités contre la RDC ou en lui procurant les moyens, faits prévus et punis par l’article 182 du Code pénal congolais, livre 2, ainsi que la participation à des crimes de guerre tel que prévu et puni par les articles 21 bis point 2 ainsi que l’article 223 point 1 a et 2 point 2, e, b et z de la loi n°15/022 du 31 décembre 2015, modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal ordinaire.
Le président du sénat Sama Lukonde avait adressé dimanche dernier, une invitation à l’ex-président Joseph Kabila pour une “séance de travail avec la commission spéciale” qui statuerait sur la levée de ses immunités et une autorisation des poursuites à son encontre.
Alors que le rendez-vous était pris pour ce mardi 20 Mai, jusqu’à la rédaction de cette information, une source n’a fait signe de la présence de Kabila répondant à la dite invitation ni de ses avocats.
