Comme prévu, les portes de la Cour de cassation ont ouvert ce mercredi 23 juillet pour accueillir la deuxième audience du procès opposant le ministère public à l’ancien Ministre d’État, Ministre de la justice et garde des sceaux Constant Mutamba, dans l’affaire dite « détournement présumé des fonds de victimes de la guerre de 6 jours pour la construction d’une prison dans la ville de Kisangani « .
La partie défenderesse s’est attelé sur la forme de l’affaire, soulevant ainsi un certain nombre d’irrégularités qui entache la procédure, de la levée des immunités du ministre par les députés nationaux, à cette deuxième audience.
À en croire ces hommes en toges noirs, il y a u eu violation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale lors de l’autorisation des poursuites.
« L’instruction et l’autorisation pour la mise en accusation ou l’autorisation aux fins de poursuite sont régies par l’article 237 du règlement intérieur. L’alinéa 3 stipule que la décision d’engager les poursuites ainsi que la mise en accusation des membres du gouvernement est votée à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale suivant les dispositions de l’article 97 du présent règlement intérieur. Or, l’article 97, alinéa 5, précise qu’en cas de délibération portant sur des personnes, le vote s’effectue par bulletin secret ».
Cependant, a poursuivi cet avocat de la partie défenderesse, le vote qui a conduit à la déchéance de Constant Mutamba s’est fait à main levée.
